R.A.V.Q. 165 - Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour promouvoir la réalisation d’ouvrages de stabilisation des rives des cours d’eau et des lacs
Dans le cas où un immeuble change de propriétaire avant que la subvention prévue au programme n’ait été versée, la ville effectue tout versement au nouveau propriétaire s’il se qualifie eu égard aux exigences du présent règlement.
